Cas ou la detaxe peut être refuséeMis à jour 21 days ago

Il s'agit des motifs principaux de refus mais cette liste n'est pas exhaustive. Un seul des motifs ci-dessous est suffisant pour que la douane refuse de viser votre bordereau de détaxe.

• Vous n'avez pas les justificatifs exigés ;
• Vous ne présentez pas les marchandises en même temps que le bordereau de détaxe ;
• Les marchandises dont vous demandez la détaxe n'ont pas un caractère personnel ;
• Le bordereau de détaxe que vous a remis le commerçant n'est pas conforme à la réglementation en vigueur ;
• La période de validité de votre bordereau de détaxe est dépassée ;
• Vous n'êtes pas la personne dont le nom figure sur le bordereau.