Que faire si vous n'avez pas pu obtenir le visa avant votre sortie de l'Union européenne ?Mis à jour 21 days ago
Si vous n’avez pas pu obtenir la validation de votre bordereau lors de votre sortie à cause de l’absence du service douanier ou d’un cas de force majeure (exemple : alerte à la bombe empêchant l'accès au service des douanes), vous pouvez recourir à la procédure de régularisation pour obtenir le visa douanier. Cette procédure vous permet à titre exceptionnel d’obtenir le visa douanier lorsque vous êtes dans votre pays de résidence.
Vous devez alors envoyer un courrier indiquant le motif vous ayant empêché d'obtenir le visa douanier lors de votre sortie ainsi que le lieu et la date de sortie de l'union européenne. Ce courrier doit être adressé au service des douanes compétent avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date d’achat figurant sur le bordereau, soit :
la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre sortie du territoire (exemple : si vous êtes parti par l’aéroport de Roissy alors vous devez envoyer un courrier à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy) ;
la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris, si vous êtes sorti par un autre État membre (Italie, Allemagne, etc).
Vous devez joindre les pièces suivantes à votre courrier :
le bordereau original (en format papier ou sa version scannée) ;
la preuve de l’exportation de l’ensemble des marchandises : vous devez vous présenter auprès de l'ambassade de France ou d'un service consulaire français de votre pays de résidence. Les services consulaires français pourront soit viser le cadre A du bordereau, soit délivrer une attestation de présentation des marchandises. Ces deux possibilités permettent de justifier auprès de la douane française que la marchandise a bien été exportée hors de l'UE.
Attention : La marchandise doit être présentée dans son emballage d’origine. Toute présentation d’une marchandise déballée ou utilisée entraînera l’annulation de la demande de régularisation a posteriori.
une quittance de paiement des droits à l'importation de votre pays de résidence peut également être présentée aux services consulaires, en lieu et place des marchandises.
- une photocopie de votre passeport, et du document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne pour les voyageurs d’une nationalité de l’Union européenne ;
une photocopie des titres de transport.
Régularisation par visa a posteriori des documents de détaxe au poste de Londres :
Les voyageurs sollicitant la régularisation a posteriori de leur(s) bordereau(x) de vente à l'exportation auprès de l'ambassade de France à Londres doivent respecter la procédure décrite ci-après :
Il appartient au touriste de s'assurer, préalablement à sa demande de régularisation, de son éligibilité à cette procédure. Pour rappel, cette procédure exceptionnelle n'est acceptée que si les deux conditions suivantes sont réunies :
- absence du service douanier et
- dysfonctionnement des bornes PABLO au moment du départ.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la régularisation a posteriori ne peut être demandée et sera de toute façon systématiquement refusée.
Afin de déterminer le respect de ces conditions, vous devez dans un premier temps saisir la Direction Régionale des douanes compétente selon votre lieu de départ du territoire français.
Voici quelques exemples :
- Aéroport de Roissy CDG : Direction Régionale des douanes de Roissy Voyageurs
- Gare du Nord : Direction Régionale des douanes de Paris
- Gare Lille Europe : Direction Régionale des douane de Lille
- Gare maritime de Calais : Direction Régionale des douanes de Dunkerque
L'ensemble des coordonnées des directions régionales, avec leurs adresses électroniques se trouve sur la page :
Vous devrez transmettre tous les documents justificatifs suivants, par courrier ou par message électronique :
- l’original du passeport ou sa version numérisée, en cours de validité
- et un document officiel en cours de validité (carte d’immatriculation consulaire, green card ou toute autre carte de résident d’un état tiers à l’Union européenne, attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France) pour les voyageurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et expatriés dans un pays tiers ;
- le ticket de train, d'avion ou de bateau ;
- le bordereau de détaxe original ou sa version numérisée.
Au cas particulier, pour les touristes britanniques, si vous quittez le territoire de l'UE par l'aéroport de Beauvais, vous devrez impérativement saisir la Direction Régionale des douanes d'Amiens préalablement à toute démarche auprès de l'ambassade de France à Londres.
Si les conditions sont respectées, la Direction régionale des douanes informera l'attaché douanier de Londres qui prendra contact avec vous pour un rendez-vous. Aucun entretien ne sera accordé par l'ambassade si vous n'avez pas suivi cette procédure.
Visa et régularisation des documents de détaxe pour les résidents suisses
A compter du 1er juillet 2023, les voyageurs quittant le territoire français pour se rendre en Suisse par la voie terrestre, devront exclusivement faire viser leurs bordereaux de vente à l'exportation dans l'un des points de passage gardés par les autorités douanières françaises.
Pour rappel, le recours à la procédure de régularisation a posteriori revêt un caractère exceptionnel et ne pourra être recevable que si les deux conditions suivantes sont réunies :
absence du service douanier (passage en dehors des horaires d'ouverture du service)
dysfonctionnement des bornes PABLO
Vous devez alors envoyer un courrier indiquant le motif vous ayant empêché d'obtenir le visa douanier lors de votre sortie ainsi que le nom du point de passage, la date et l'horaire de sortie. Ce courrier doit être adressé à la direction régionale des douanes compétente pour votre lieu de sortie du territoire, avant l’expiration du délai de six mois à compter de la date d’achat figurant sur le bordereau.
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre courrier :
le bordereau original (en format papier ou sa version scannée) ;
la preuve de l’exportation de l’ensemble des marchandises (détaillé supra) ;
une photocopie de votre passeport, et du document officiel justifiant la résidence en dehors de l’Union européenne pour les voyageurs d’une nationalité de l’Union européenne ;
En cas de sortie du territoire par un point de passage non gardé par les autorités douanières françaises, la demande de régularisation a posteriori ne pourra en aucun cas être recevable.