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Qui peut bénéficier de l’autoliquidation de la TVA ?Mis à jour 21 days ago

L’autoliquidation est possible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes une entreprise (professionnel)
  • Vous êtes situé dans un pays de l’Union Européenne (hors France)
  • Vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide
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