Qui peut bénéficier de l’autoliquidation de la TVA ?Mis à jour 21 days ago
L’autoliquidation est possible si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes une entreprise (professionnel)
- Vous êtes situé dans un pays de l’Union Européenne (hors France)
- Vous disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide